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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 6.0.30
Versions de la disposition
6.0.30. L’employeur qui constate avoir versé du salaire en trop à un cadre doit l’aviser de l’erreur. Il ne peut récupérer que le salaire versé en trop au cours des 6 mois précédant cet avis.
L’employeur doit prendre entente avec le cadre afin de déterminer les modalités de récupération du salaire versé en trop.
S’il n’y a pas entente, l’employeur retient alors le salaire versé en trop sur chaque paie à raison de 10% de ce salaire, et ce, jusqu’à sa récupération complète.
L’employeur doit remettre au cadre un tableau explicatif du salaire versé en trop préalablement à sa récupération.
